Section 4 : La responsabilité du transporteur (Articles - Légifrance - Litige livraison : la responsabilité du transporteur - Juritravail
afin de demander par la suite une indemnisation du préjudice causé par ce retard. Attention : une clause peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour retard.Aller où vous n'allez pas. Au départ de la France et de l'Europe ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; 2° En cas de déclaration de …est le transporteur maritime. En outre,
